Plus de trois mois après la décision du Conseil d'Etat, l'administration fiscale clarifie enfin la situation concernant le cadre fiscal des revenus des associés de sociétés d'exercice libéral (Sel) en retirant certains de ses commentaires au Bofip (Bulletin officiel des finances publiques).
Pour rappel, la doctrine administrative prévoit, depuis l'imposition des revenus de 2024, que la rémunération des associés de société d'exercice libéral à forme anonyme (Selafa), société d'exercice libéral par actions simplifiée (Selas), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) et société d'exercice libéral en commandite par actions (Selca) perçue au titre de leur activité libérale est déclarée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie, en principe, des BNC (bénéfices non commerciaux).
L'arrêt du 8 avril 2025 du Conseil d'Etat a jugé illégales deux positions du Bofip concernant les gérants majoritaires de Selarl et les gérants de Selca, lesquels perçoivent des revenus susceptibles de rémunérer leur activité libérale et leur activité de gérant.
Lorsque les rémunérations perçues au titre de l'activité libérale peuvent être distinguées des rémunérations perçues en tant que gérant, les revenus de l'activité libérale doivent en principe être imposés en tant que BNC. Le Bofip énumère des tâches qui peuvent relever d'une activité libérale ou d'une activité de gérance. Parmi les tâches de nature administrative qui sont – "de manière générale et en toutes circonstances" – inhérentes à la pratique de l'activité libérale, la Haute juridiction administrative avait annulé "la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures" et "la gestion des équipes".
L'administration fiscale vient de supprimer cette portion de phrase dans une mise à jour du 16 juillet 2025 (BOI-RSA-GER-10-30 publié le 27 décembre 2023, second alinéa du paragraphe n° 530). Ainsi, seule la "rédaction de documents tels que des ordonnances de prescription" reste citée en exemple parmi les activités administratives inhérentes à l'activité libérale.
Lorsque les rémunérations au titre de l'activité libérale ne peuvent pas être distinguées des rémunérations perçues en tant que gérant, les revenus de l'activité libérale sont imposés dans les conditions prévues par l'article 62 du CGI. Le Conseil d'Etat avait annulé, en avril dernier, la "règle pratique" selon laquelle il est admis qu' "une part de 5 % de la rémunération d’ensemble perçue par les gérants majoritaires de Selarl et les gérants de Selca au titre de leurs activités libérale et de gérance correspond aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant, imposables dans les conditions de l’article 62 du CGI, qu’il soit possible de les distinguer ou non de la rémunération technique".
Ces énonciations sont retirées du Bofip depuis le 16 juillet (BOI-RSA-GER-10-30 publié le 27 décembre 2023, paragraphe n° 550).
