Véronique Louwagie l'avait 
annoncé la semaine dernière. François Bayrou l'a confirmé avant-hier. Le gouvernement veut durcir les sanctions encourues pour retard de paiement. Il souhaite augmenter le plafond des amendes lequel pourrait aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaires — la ministre Véronique Louwagie a même précisé qu'il s'agirait d'un pourcentage du chiffre d'affaires mondial.
Cette position intervient juste après la publication du rapport annuel 2024 de l'observatoire des délais de paiement. Ce document fait état d'une dégradation significative des retards de paiement. Au quatrième trimestre 2024, le retard moyen s'élevait à 13,6 jours, en hausse d'un jour par rapport à l'année précédente.
Actuellement, le code de commerce prévoit que l'amende administrative encourue par une personne morale pour certains manquements sur ce sujet, dont le non respect des délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 du code de commerce, est limitée à 2 millions d'euros et à 4 millions d'euros en cas de récidive dans le délai de deux mois (article L 441-16 du code de commerce). Comme il s'agit d'une mesure législative, sa modification nécessitera l'accord du Parlement.
En 2024, le montant des amendes et des préamendes notifiées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur ce sujet a augmenté de 18,5 %. Il est passé de 58,4 millions d'euros (en 2023) à 69 millions d'euros (en 2024) — voir dans le tableau ci-dessous la répartition des amendes notifiées en fonction du montant. Cette amende est complétée par une sanction de publication qui est systématique (sauf exceptions). Cette publication est faite à la fois sur le site internet de la DGCCRF et sur un support habilité à recevoir des annonces légales.
| Montant des amendes | Nombre d'amendes en 2023 | Nombre d'amendes en 2024 |
| Amendes de moins de 10 000 euros | 50 | 32 |
| Amendes de 10 000 euros à moins de 20 000 euros | 48 | 33 |
| Amendes de 20 000 euros à moins de 30 000 euros | 22 | 20 |
| Amendes de 30 000 euros à moins de 40 000 euros | 24 | 23 |
| Amendes de 40 000 euros à moins de 50 000 euros | 15 | 12 |
| Amendes de 50 000 euros à moins de 100 000 euros | 53 | 40 |
| Amendes de 100 000 euros à moins de 200 000 euros | 27 | 17 |
| Amendes de 200 000 euros à moins de 375 000 euros | 21 | 14 |
| Amendes de 375 000 euros et plus | 19 | 26 |
| Total | 279 | 217 |
Source : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) / Rapport annuel 2024 de l'observatoire des délais de paiement
